Conditions Générales d’Utilisation

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Les présentes conditions générales d’utilisation de nos Environnements Numériques de Travail (E.N.T.) sont conclues entre la personne désignée dans le compte en ligne (ci-après, le « Client ») et AJForm Conseil OI, Société par Actions Simplifiée au capital social de 24 100 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Denis sous le numéro 798 763 173 , ayant son siège social au 100 rue Monthyon à Saint-Denis (97400) (ci-après, « AJForm Conseil OI »).

ARTICLE 1. OBJET

Les Conditions Générales définissent les modalités d’accès et d’utilisation par le Client des Environnements Numériques de Travail  proposées par AJForm Conseil OI (ci-après les « E.N.T. »).

Le Client souhaite dispenser des modules de formation en ligne incluant des tests interactifs de connaissances, produits en interne par ses équipes. Le Client s’est rapproché d’AJForm Conseil OI et a décidé de souscrire au Contrat, après avoir appréhendé toutes les fonctionnalités offertes par l’E.N.T. Le Client reconnait qu’il a reçu d’AJForm Conseil OI toute information sur l’E.N.T. à même de lui permettre de déterminer l’adéquation de l’E.N.T. à ses besoins.

Le Client est l’unique cocontractant de l’E.N.T. choisi. Il est responsable des paiements dus au titre du Contrat et du respect du Contrat et des conditions d’exécution ou d’inexécution de celui-ci par lui-même et par les personnes placées sous sa responsabilité autorisées à utiliser l’E.N.T. (ci-après, les « Utilisateurs »).

ARTICLE 2. OUVERTURE DU COMPTE

Le Client doit être une personne physique ou morale. Les comptes créés par des robots ou des méthodes automatiques sont formellement interdits. Le Client devra fournir son identité complète, une adresse email valide ainsi que toutes les informations obligatoires nécessaires pour la création du compte en ligne. Le Client doit créer autant d’identifiants que d’Utilisateurs. Chaque Utilisateur disposera d’un identifiant et d’un mot de passe personnel et confidentiel. L’identifiant est personnel et ne peut être utilisé par plusieurs Utilisateurs.

ARTICLE 3. OBLIGATIONS D’AJForm Conseil OI

AJForm Conseil OI s’engage à mettre en œuvre les moyens permettant d’assurer la continuité et la qualité d’accès à la plateforme numérique hébergeant les E.N.T. pendant les horaires habituels d’ouverture en France et Ile de la Réunion, soit du lundi au vendredi, de 8h à 19h, heure de Paris et heure de Saint-Denis 974, à l’exception des jours fériés français (la « Période d’Ouverture »).

Les opérations de maintenance sur le Logiciel (ci-après, la « Maintenance ») seront effectuées quotidiennement en dehors de la Période d’Ouverture. Le Logiciel pourra le cas échéant, ne pas être accessible pendant la Maintenance. AJForm Conseil OI s’efforcera de prévenir le Client de toute Maintenance prévue durant la Période d’Ouverture au moins quarante-huit (48) heures à l’avance, sauf notamment en cas d’urgence.

AJForm Conseil OI fournira au client la garantie que les E.N.T. présentent toutes les conditions et mesures de sécurité conformément aux règles de l’art. Les données personnelles du Client, collectées lors de l’utilisation d’un E.N.T., seront conservées sur des équipements sécurisés en application des normes techniques conformes aux règles de l’art et cela pendant toute la durée du présent Contrat.

ARTICLE 4. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client déclare et garantit bien connaître les caractéristiques et les contraintes de l’Internet, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les informations. Le Client déclare être informé des mesures de sécurité mises en place par AJForm Conseil OI, mais reconnaît que du fait des caractéristiques de l’Internet, la sécurité s’analyse pour AJForm Conseil OI en une obligation de moyens. Notamment, AJForm Conseil OI ne saurait être responsable de l’indisponibilité des E.N.T. dues au fait de ses prestataires.

AJForm Conseil OI décline toute responsabilité quant à la fiabilité, la sincérité, l’exactitude ou la pertinence des informations mises à disposition au travers des E.N.T. par le Client et les Utilisateurs. Le Client est seul responsable des informations précitées à l’égard des tiers. En conséquence, le Client garantit AJForm Conseil OI contre toute réclamation ou action de la part d’un tiers fondée sur ces informations et indemnisera AJForm Conseil OI de toutes conséquences (dommages, frais, y compris honoraires d’avocat, etc.) ou de toute condamnation prononcée au bénéfice desdits tiers à l’encontre d’AJForm Conseil OI par une décision de justice exécutoire.

Le Client s’engage, pour lui-même et les Utilisateurs, à ne pas poursuivre des objectifs illégaux, télécharger, transmettre ou diffuser des virus, contenus illicites, malveillants, trompeurs, portant atteinte aux bonnes mœurs, aux tiers ou à leurs droits, ou encourageant la poursuite d’activités illégales, à interférer avec les E.N.T., les serveurs ou les réseaux connectés aux E.N.T. ou interrompre ceux-ci.

AJForm Conseil OI ne contrôle pas la validité ni la licéité des données saisies ou accédées par le Client et des activités exercées par le Client par l’intermédiaire des E.N.T.. Le Client est responsable de ses données, de tout contenu qu’il ou les Utilisateurs diffuse(nt) ou de l’usage qu’il et les Utilisateurs font des E.N.T. et plus largement du respect de la réglementation par le Client et les Utilisateurs, et garantit AJForm Conseil OI contre toute demande d’un tiers à ce titre et indemnisera AJForm Conseil OI des conséquences (dommages, condamnations, frais, y compris de justice et d’avocat, etc.) d’une telle demande. Il appartient au Client de s’assurer qu’il dispose des matériels, logiciels et moyens lui permettant d’utiliser les E.N.T.

Le Client s’engage à ne pas modifier, reproduire ou pirater les E.N.T. et/ou à ne pas modifier ou créer un autre site Internet afin d’induire en erreur les potentiels clients et leur laisser croire que ce site Internet est associé aux E.N.T. d’AJForm Conseil OI.

Le Client s’engage à ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre, ou exploiter tout ou partie des E.N.T. ou de l’utilisation des E.N.T. ou des accès aux E.N.T.

Le Client s’engage à ne transmettre aucun virus ou autre code susceptible de provoquer des dysfonctionnements des E.N.T. ou de l’endommager.

Le Client confirme être intéressé par l’utilisation des E.N.T. pour la formation de ses salariés, partenaires ou clients. Il ne doit pas utiliser les E.N.T. pour tester ses performances et ses fonctionnalités dans le but de proposer des services concurrents.

Si l’utilisation de la bande passante du Client dépasse 300 MB/ mois, ou dépasse significativement l’usage moyen de bande passante (déterminé par AJForm Conseil OI) des autres clients d’AJForm Conseil OI, AJForm Conseil OI se réserve le droit de désactiver immédiatement le compte du Client jusqu’à ce qu’il réduise son débit de bande passante.

En cas de non-respect par le Client ou un Utilisateur de l’une quelconque des obligations qui leur incombent individuellement ou collectivement, AJForm Conseil OI se réserve le droit de suspendre l’accès aux E.N.T., après un email informant le Client d’une telle suspension. Cette faculté de suspension est sans préjudice des autres recours d’AJForm Conseil OI et notamment de son droit de résilier le Contrat.

ARTICLE 5. DURÉE

Le Contrat est conclu pour une période initiale d’essai de trente(30) jours calendaires commençant à courir à la date d’ouverture du compte client. (la « Date d’Effet »)

Cette période d’essai gratuit est destinée à permettre au Client de tester les fonctionnalités du Logiciel.

A l’issue de cette période d’essai gratuit, le Contrat n’est pas automatiquement reconduit. L’absence de renouvellement du Contrat ne donnera lieu à aucune indemnité.

Toutes les données entrées sur les E.N.T. et toutes les personnalisations apportées aux E.N.T. par le Client pendant la période d’essai et, plus généralement, pendant le Contrat seront définitivement perdues à la fin du Contrat à moins que le Client fasse une demande préalable auprès d’AJForm Conseil OI qui lui facturera les frais relatifs à la récupération de ces données.

ARTICLE 6. RÉSILIATION

En cas de manquement par le Client à l’une quelconque de ses obligations à laquelle il ne serait pas remédié dans un délai de huit (8) jours à compter de la réception d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, AJForm Conseil OI pourra résilier de plein droit le Contrat, sans préjudice des autres recours à sa disposition.

La résiliation du Contrat pourra intervenir en cas de non paiement d’une somme exigible au titre du Contrat, non régularisé huit (8) jours après mise en demeure, à cet effet, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels AJForm Conseil OI pourrait prétendre.

En cas de retard dans le paiement d’une facture associée à l’utilisation des E.N.T., AJForm Conseil OI se réserve la possibilité de suspendre l’accès aux E.N.T.. L’ensemble des sommes versées à AJForm Conseil OI par le Client à la date de résiliation du Contrat demeure acquis et AJForm Conseil OI sera en droit d’exiger le paiement immédiat de toute somme facturée ou demeurant à facturer au regard du Contrat.

ARTICLE 7. CONDITIONS FINANCIÈRES

L’utilisation des E.N.T. pendant la période d’essai est gratuite. Cette gratuité ne s’applique qu’une seule fois pour un même Client.

A la date de souscription, (la « Date de Souscription »), le Client devra payer d’avance le prix permettant l’utilisation des E.N.T. pour le mois à échoir. Le prix est calculé sur la base du nombre d’Utilisateurs enregistrés à la Date de Souscription. Une régularisation sera effectuée pour les Utilisateurs qui auront été enregistrés entre la Date de Souscription et la date de la première facturation suivante.

La facturation s’effectue chaque mois, au jour de la Date de Souscription sur la base du nombre d’Utilisateurs qui sont enregistrés à cette date. Une régularisation sera effectuée pour les Utilisateurs qui auront été enregistrés entre cette date et la date de la première facturation suivante.

AJForm Conseil OI se réserve le droit de réviser le prix d’accès aux E.N.T. en notifiant le Client par email via le compte administrateur. Ce nouveau tarif prendra effet deux (2) mois après cette notification, le Client ayant la faculté de résilier le Contrat pendant cette période dans les conditions prévues à l’article 5 – Durée. La poursuite du Contrat vaudra acceptation du nouveau tarif.

Toute facture est payable dans les cinq (5) jours de sa date d’émission. Sans préjudice des autres recours à la disposition des Parties, le défaut de règlement d’une facture à son échéance relatif à l’utilisation des E.N.T. entraînera de plein droit, outre son exigibilité immédiate, la facturation d’intérêts de retard calculés sur la base d’un taux égal à cinq fois le taux d’intérêt légal appliqué aux sommes restant dues à compter de la date d’exigibilité.

Dans la mesure où AJForm Conseil OI serait amenée à confier le recouvrement de sa créance à un tiers, le Client serait redevable, outre des intérêts de retard susmentionnés, du remboursement des frais et honoraires engagés pour le recouvrement.

ARTICLE 8. GESTION DU CONTRAT

AJForm Conseil OI communiquera avec le Client par email via son compte administrateur. Le Client utilisera son compte administrateur pour communiquer à AJForm Conseil OI la liste des Utilisateurs habilités à accéder aux E.N.T.

Le Client est responsable de plein droit des actes des Utilisateurs à l’égard d’AJForm Conseil OI et à l’égard des tiers, y compris les actes de représentation du Client liés à l’exécution, l’inexécution ou à la modification du Contrat ou des E.N.T., notifiés par AJForm Conseil OI par email au Client ou acceptés par un Utilisateur, lequel est, conformément au Contrat, réputé agir au nom et pour le compte du Client.

En cas de modification des Conditions Générales d’utilisation des E.N.T. par AJForm Conseil OI, chaque modification fera automatiquement partie intégrante du Contrat à compter de l’un ou l’autre des événements visés au paragraphe précédent.

ARTICLE 9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET PROPRIÉTÉ DES DONNÉES HÉBERGÉES

Le client conserve l’entière propriété des données qu’il héberge sur la plateforme numérique. AJForm Conseil OI se réserve le droit de les dupliquer à des fins d’hébergement et de sauvegarde.

Tous droits d’auteur, marques et autres droits de propriété intellectuelle (qu’ils fassent ou non l’objet d’un enregistrement) ainsi que tout autre droit de propriété ou autre droit portant sur les E.N.T., les interfaces et développements spécifiques en découlant pour les besoins de l’intégration au système d’information du Client, les guides d’utilisation et la documentation y afférent (ci-après désignés ensemble les « Droits ») sont et resteront en toutes circonstances la propriété exclusive d’AJForm Conseil OI ou de ses donneurs de licence.

Le Client sera exclusivement responsable des conséquences directes et indirectes de l’intervention d’un tiers ou d’un Utilisateur sur les E.N.T. et indemnisera AJForm Conseil OI de toutes conséquences (dommages, frais, y compris honoraires d’avocat, etc.) et de toute condamnation en résultant, y compris à l’égard de tiers, prononcée par une décision de justice exécutoire, sans préjudice des autres recours et indemnités dont bénéficierait AJForm Conseil OI conformément au Contrat.

Données publiées par le client : le client réserve à AJForm Conseil OI le droit de publier, dupliquer, copier, exploiter et conserver les données exposées publiquement par le client à travers les fonctionnalités du logiciel.

ARTICLE 10. DROITS DE TIERS

AJForm Conseil OI garantit qu’elle dispose de l’ensemble des droits nécessaires pour que le Client puisse avoir accès aux E.N.T., sous réserve que le Client utilise cet accès conformément aux dispositions du Contrat. AJForm Conseil OI garantit le Client contre toute action en contrefaçon en raison de l’utilisation de l’accès aux E.N.T. conformément au Contrat et indemnisera le Client de toute condamnation prononcée à son encontre sur ce fondement résultant d’une décision de justice devenue définitive.

En cas d’interdiction d’utiliser tout ou partie de l’accès aux E.N.T., AJForm Conseil OI s’engage par ailleurs, à son choix et à ses frais, soit à obtenir le droit pour le Client de continuer à utiliser l’accès aux E.N.T., soit à remplacer l’E.N.T. concerné par une application équivalente, soit à modifier l’E.N.T. concerné de façon qu’il ne soit plus contrefaisant. Si, à la seule discrétion d’AJForm Conseil, aucune des deux solutions ci-dessus n’étaient réalisable ou financièrement pertinente, AJForm Conseil OI s’engage à rembourser le Client de toute somme déjà versée au cours du mois précédent le fait générateur du dommage. Cette garantie s’entend hors éléments fournis par le Client ou données accessibles via les E.N.T., mais qui n’en constituent pas un des éléments fournis par AJForm Conseil OI au Client et est exclusive de tout autre recours contre AJForm Conseil. Cette disposition s’applique uniquement à l’issue de la période d’essai gratuit.

Dans le cas où le Client viendrait à être informé de tous cas de contrefaçon de son E.N.T., il s’engage à en aviser immédiatement AJForm Conseil OI qui restera seul maître de la défense de ses droits.

ARTICLE 11. SÉCURITÉ

L’accès aux E.N.T. se fera à distance, via le réseau Internet, sous la forme dite de « Service as a Software » ou SaaS.

L’utilisation d’identifiants et de mots de passe (ci-après, les « Codes d’Accès »), qui seront communiqués par AJForm Conseil OI au Client, sera nécessaire pour accéder aux E.N.T. lors de chaque connexion.

Le Client est seul responsable de la conservation, de la sécurité et de l’intégrité des Codes d’Accès communiqués par AJForm Conseil OI à destination du Client ou d’un Utilisateur et s’engage à signaler à AJForm Conseil OI toute perte ou usage abusif des Codes d’Accès, dans les meilleurs délais et par tous moyens, à condition de confirmer sans délai à AJForm Conseil OI cette perte ou cet usage abusif par lettre recommandée avec accusé de réception. Jusqu’à la réception par AJForm Conseil OI d’une telle confirmation par courrier recommandé avec accusé de réception, toute action effectuée par un Utilisateur sur l’E.N.T. sera réputée effectuée par le Client et relèvera de la responsabilité exclusive du Client à l’égard d’AJForm Conseil OI et des tiers.

AJForm Conseil OI se réserve le droit de suspendre l’accès aux E.N.T. en cas de suspicion légitime d’usage frauduleux ou de tentative d’usage frauduleux des E.N.T. AJForm Conseil OI informera le Client dans les meilleurs délais d’une telle occurrence.

ARTICLE 12. GARANTIES

Les Parties reconnaissent que, malgré le niveau élevé des normes de sécurité mises en œuvre par AJForm Conseil OI :

(1) Les données transmises par l’Internet transitent par des réseaux de communication électronique indépendants ayant des caractéristiques et des capacités diverses et qui sont parfois surchargées,

(2) L’Internet est un réseau ouvert et que, par conséquent, les informations transmises par ce moyen ne sont pas protégées contre les risques de détournement, d’intrusion frauduleuse, malveillante ou non autorisée dans le système d’information du Client, de piratage d’extraction ou d’altération non autorisée de données, de programmes système et de fichiers, de contamination par des virus informatiques, et

(3) Il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées incluant la sensibilisation et le contrôle des activités de ses Utilisateurs afin de protéger leur système d’information et leurs données contre une contamination par des virus et des tentatives d’intrusion non autorisées par des tiers.

En conséquence, le Client utilise l’accès aux E.N.T. à ses risques et périls.

Le Client déclare et garantit à AJForm Conseil OI que toutes les opérations effectuées par lui, incluant les Utilisateurs, directement ou indirectement grâce aux E.N.T., seront conformes à la législation applicable à ses activités et au Contrat.

ARTICLE 13. RESPONSABILITÉ

AJForm Conseil OI ne saurait être tenue pour responsable que de ses propres actes au titre du Contrat et ne saurait être tenue pour responsable pour tous dommages indirects susceptibles de découler de l’utilisation des E.N.T., en ce compris perte de bénéfices, de profit, d’image, de clientèle, d’activité, de réputation ou de gain escompté, le temps passé par les salariés ou prestataires ou perte de chance.

AJForm Conseil OI ne saurait être tenue responsable des contenus de quelque nature qu’il soit, fournis ou rendus accessibles par le Client et les Utilisateurs, au travers des E.N.T. (ci-après, les « Contenus »).

Le Client concède à AJForm Conseil OI une licence non exclusive sur les Contenus, portant sur leur utilisation, leur reproduction et l’exploitation des droits y afférents, en ce compris les modifications et traductions, sur tout support pour toute la durée légale de protection des Contenus. AJForm Conseil OI garantit au Client que les Contenus du Client ne seront en aucun cas vendus et/ou cédés à un tiers. Le Client reconnait et garantit être titulaire des droits nécessaires et suffisants sur les Contenus. Le Client ne saurait garantir AJForm Conseil OI contre toute réclamation ou action de la part de tiers portant sur les Contenus. Le Client indemnisera AJForm Conseil OI de toutes conséquences (dommages, frais, y compris honoraires d’avocat, etc.) ou de toute condamnation prononcée au bénéfice de ces derniers à l’encontre d’AJForm Conseil OI par une décision de justice exécutoire.

Le Client garantit à AJForm Conseil OI que les Contenus sont légitimement et légalement mis en ligne et non contraires aux bonnes mœurs et aux règles d’ordre public applicables aux Contenus et aux activités du Client, et ne contrefont pas les droits d’AJForm Conseil OI ou des tiers. Le Client accorde à AJForm Conseil OI une licence d’utilisation exclusive de ces Contenus pour les besoins de l’exécution du présent Contrat. Le Client ne saurait garantir AJForm Conseil OI contre toutes les conséquences dommageables résultant des Contenus rendus accessibles par le Client ou les Utilisateurs via les E.N.T.

En outre, AJForm Conseil OI ne pourra être tenue pour responsable de la transmission ou de la qualité de transmission des données, de la qualité et de la disponibilité des réseaux de transmission de données ou des interruptions de service, blocages ou interruptions des moyens de transmission et des moyens de télécommunication ou de l’inaccessibilité du Logiciel pour cause de Maintenance, mauvais fonctionnement du matériel du Client ou des réseaux de communication électronique.

AJForm Conseil OI ne saurait être responsable de dommages indirects. Seront considérés comme des dommages indirects les dommages immatériels, notamment frais, y compris les honoraires d’avocat.

En tout état de cause, la responsabilité d’AJForm Conseil OI ne saurait être engagée qu’en conséquence d’une décision de justice devenue définitive, à condition qu’une action en justice ait été engagée à son encontre dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la facture couvrant la période de survenance du fait générateur de cette responsabilité et ne saurait excéder, toutes causes confondues un montant égal à mille (1.000) euros. Le plafond de mille (1.000) euros sera écarté en cas de dol ou de faute lourde d’AJForm Conseil OI.

L’introduction d’une réclamation, quelle qu’elle soit, par le Client, ne saurait autoriser le Client à retenir le paiement d’une somme résultant du Contrat et arrivée à échéance de paiement.

ARTICLE 14. FORCE MAJEURE

Les Parties ne sauraient être responsables en cas d’impossibilité d’exécuter le Contrat en raison d’un cas de Force Majeure, tel que défini par la jurisprudence française. En outre, seront assimilés à des cas de Force Majeure pour les besoins du Contrat, tout acte de terrorisme, de guerre, étrangère ou civile, de séisme, de chute d’aéronef ou d’avion, d’incendie, d’inondation, de tempête ou tout état de catastrophe naturelle, de grève extérieure à la Partie invoquant le cas de Force Majeure, de dégradation, de suspension ou d’altération d’un moyen de communication électronique utilisé dans le cadre des services restrictions d’énergie, de restrictions gouvernementales, légales ou réglementaires, et plus généralement de tous faits ou événements indépendants de la volonté d’AJForm Conseil OI empêchant l’exécution normale du Contrat.

En cas de prolongation d’un cas de Force Majeure au-delà de trente (30) jours consécutifs, chaque Partie disposera de la faculté de mettre fin au Contrat par notification à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 15. NOTIFICATIONS

Sauf disposition contraire, toutes notifications et communications devant être remises à une Partie par email via le compte administrateur du Client. Toute Partie pourra modifier ses coordonnées par notification à l’autre Partie en application du présent Article.

ARTICLE 16. CONFIDENTIALITÉ

Les Parties s’engagent à ne pas utiliser et à préserver la confidentialité des informations qu’elles peuvent recevoir en ce qui concerne l’autre Partie, de tous documents et informations échangés entre elles au titre du Contrat, sauf pour les stricts besoins de l’exécution du Contrat. Cette obligation survivra à la fin du Contrat pour quelque motif que ce soit pour une durée de deux (2) ans.

Cette obligation de confidentialité et de non-utilisation ne s’appliquera plus dans le cas où les informations et/ou les documents viennent à tomber ou sont tombés dans le domaine public sans faute de la Partie qui les a reçus, ou dans le cas où une Partie est tenue de répondre à une ordonnance judiciaire ou à une demande de divulgation émanant d’une autorité publique habilitée par la loi, sous réserve d’en informer l’autre Partie afin que cette dernière puisse faire valoir ses arguments en vue de s’opposer à une telle divulgation.

ARTICLE 17. PREUVE

Les Parties conviennent que toutes les données, informations, fichiers et tout autre élément numérique échangés entre les Parties constitueront des preuves recevables, valides, opposables et ayant la force probante d’un acte sous seing privé.

Les Parties s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité, l’opposabilité ou la force probante des éléments de nature ou sous format électronique précités, sur le fondement de leur nature électronique. Sauf preuve contraire, ces éléments seront valables et opposables entre les Parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit. Les dispositions du présent paragraphe s’appliquent notamment à la notification par AJForm Conseil OI au Client des modifications du Contrat ou à leur acceptation par un Utilisateur dans les conditions visées à l’ARTICLE 8 ci-dessus « Gestion du Contrat ».

Les dispositions du paragraphe précédant ne sont pas applicables aux notifications entre les Parties prévues par courrier recommandé avec accusé de réception.

ARTICLE 18. RÉFÉRENCES

Chaque Partie aura la possibilité de mentionner les références commerciales relatives à l’autre Partie dans des supports de communication et de publication relatifs au Logiciel.

ARTICLE 19. DONNÉES PERSONNELLES

L’accès et l’utilisation des E.N.T. peut donner lieu à la collecte et au traitement de données personnelles, dont l’utilisation est soumise aux dispositions des lois applicables en matière de protection des données. AJForm Conseil OI garantit au Client que les données personnelles afférentes au Client ne seront divulguées qu’aux seules personnes en charge de l’utilisation des E.N.T. AJForm Conseil OI garantit au Client que les données personnelles afférentes au Client et dont AJForm Conseil OI est le responsable de traitement ne seront en aucun cas vendus et/ou cédés à un tiers.

Le Client s’engage à informer les Utilisateurs concernés et les personnes dont les données sont confiées à AJForm Conseil OI dans le cadre des E.N.T. souscrits, du fait qu’ils ont un droit d’accès à leurs données personnelles et à la rectification de celles-ci, qui peut s’exercer auprès d’AJForm Conseil OI dans les conditions prévues par la loi. En outre, l’utilisation des E.N.T. peut impliquer l’utilisation de « cookies », indispensables au fonctionnement des E.N.T.

ARTICLE 20. DISPOSITIONS DIVERSES

Le fait pour AJForm Conseil OI de ne pas exercer ses droits au titre des dispositions du Contrat ne saurait être interprété comme constitutif d’une renonciation à ces droits.

Chacune des Parties s’engage, pendant la durée du Contrat et deux ans après la fin du Contrat pour quelque cause que ce soit, à ne pas recruter ou tenter de recruter de personnel de l’autre Partie, sauf accord préalable et écrit de l’autre Partie.

En cas de manquement, la Partie fautive s’engage à verser à l’autre Partie, sans préjudice des autres recours à sa disposition, une indemnité égale au montant des salaires bruts perçus pendant les douze (12) mois précédant le départ du personnel concerné.

Sauf accord préalable et écrit de l’autre Partie, chaque Partie s’interdit de céder ou de transférer à un tiers tout ou partie de ses droits ou obligations découlant du Contrat.

Le Client reconnait et accepte qu’AJForm Conseil OI puisse faire appel à des sous-traitants et recourir à des agents aux fins de l’exécution du Contrat.

Si une disposition du présent Contrat est ou devient illégale, nulle ou inopposable, cela n’affectera en rien la validité ou l’opposabilité d’une autre disposition du Contrat.

Le présent Contrat remplace tous les accords, conventions, incitations et conditions, antérieurs et concomitants, explicites ou implicites, verbaux ou écrits, de quelque nature qu’ils soient, eu égard à son objet.

Le présent Contrat est soumis au droit français, qui en régira également l’interprétation et l’application.

Le Tribunal de Commerce de Saint-Denis (974) aura compétence exclusive pour connaître de tous différends découlant du Contrat et de ses avenants, y compris, sans y être limité, en ce qui concerne son existence, sa validité, son interprétation, son exécution et/ou sa résiliation ainsi que toutes conséquences en résultant, nonobstant pluralité de défendeurs, appel en garantie ou référé.

AJForm Conseil OI